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Nouveau droit des obligations : focus sur la consécration de la possibilité de remplacer l’entrepreneur défaillant
L’article 5.85 du nouveau Code civil consacre la possibilité de procéder au remplacement de l’entrepreneur défaillant. L’article 5.85 du nouveau Code civil prévoit trois types de remplacements : le remplacement judiciaire, le remplacement « contractuel » et le remplacement unilatéral. Le remplacement judiciaire : Le remplacement judiciaire semble avoir été érigé en tant que principe par le législateur. […]
Nouveau droit des obligations : focus sur une des nouveautés, la consécration de la culpa in contrahendo
L’article 5.17 du nouveau Code civil consacre le principe de la responsabilité précontractuelle, qui existait déjà à travers la doctrine et la jurisprudence. Cette dernière permettait en effet déjà à la partie lésée, face à une rupture fautive des négociations dans le chef de la partie adverse, de réclamer une indemnité équivalente à la perte […]
Focus sur la grande nouveauté du nouveau droit des obligations : l’introduction de la théorie de l’imprévision en droit belge
L’article 5.74 du nouveau Code civil, qui entrera en vigueur le 1ier janvier 2023, consacre pour la première fois en droit belge la théorie de l’imprévision, réclamée de longue date par la doctrine. Cet article permettra aux parties de réviser le contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles, non imputables aux parties et postérieures […]
La nouvelle réforme du droit des biens
Dans le cadre d’une loi du 4 février 2020 a été adopté dans le Code Civil un nouveau Livre 3 intitulé « Les Biens ». La majorité des dispositions que ce livre contient sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Cette réforme du droit des biens a pour but de moderniser certaines dispositions du Code civil en […]
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une loi du 14 août 2021, publiée au Moniteur Belge le 30 août 2021, durcit la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2022. Dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises, les entreprises conviennent le plus […]
Sort du compte courant débiteur en cas de faillite
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise prélève des fonds appartenant à la société (que ce soit à titre d’avance sur rémunération, pour des dépenses privées ou pour toutes autres dépenses non justifiées), les sommes prélevées sont inscrites à son compte courant. Outre les conséquences négatives de ces inscriptions pendant la vie de la société (taux d’intérêt des prêts […]
Newsletter spéciale « inondations »
Tout d’abord, nous témoignons de notre plus grande solidarité envers toutes les personnes qui ont été impactées par les intempéries qui ont frappé notre région. Au vu des nombreuses questions posées, vous trouverez ci-après nos premiers éléments de réponse à propos des assurances et à propos des contrats de bail. 1. ASSURANCES Déclaration de sinistre […]
Les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises
Le 1er décembre 2020, est entrée en vigueur la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marchés déloyales entre entreprises. Régulièrement présentée comme une nouvelle arme pour les PME en position de faiblesse, la loi […]
La responsabilité in solidum de l’architecte et de l’entrepreneur : utilité des clauses d’exonération de responsabilité ?
L’architecte et l’entrepreneur sont responsables in solidum lorsqu’un dommage trouve son origine dans leurs fautes concurrentes et que, sans la faute de l’un, la faute de l’autre n’aurait pas suffi à causer le dommage. Chacun a donc l’obligation de réparer l’ensemble du dommage. Le maître d’ouvrage pourrait dès lors indifféremment choisir de s’adresser à l’architecte […]
Covid-19 et licenciements
La crise du Covid-19 impacte fortement de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, il n’est pas impossible, en tant qu’employeur, de malheureusement en arriver à devoir vous séparer d’un ou de plusieurs travailleurs suite à une baisse de vos activités économiques ou de votre chiffre d’affaires. Est-il alors possible de choisir librement quel(s) travailleur(s) licencier ? En […]
CESSION D’ACTIONS : solidarité des actionnaires successifs
Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont détenues puis qu’ils ont cédées. Le cessionnaire d’actions non libérées prenait auparavant à sa charge la responsabilité de la libération et le cédant était déchargé, pour autant […]
MARCHES PUBLICS ET COVID-19 : (RE)BELOTE…
Alors que les acteurs de la commande publique commençaient, sûrement mais doucement, à apprivoiser les conséquences de la crise sanitaire COVID-19 suite au premier confinement imposé par les autorités gouvernementales au mois de mars 2020 et à un retour « à la normale » décidé avant l’été, la propagation du virus a obligé les différents Gouvernements à […]
Le nouveau droit de la preuve
La loi du 13.04.2019 est intitulée : « Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ». Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020. Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé. Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve. ____________________ […]
Que faire en cas de non-paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels ?
Dans le cadre des procédures de séparation et de divorce, les parents sont souvent confrontés à l’absence de paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels exposés pour ces derniers. Il existe donc des solutions en cas de non-paiement de ces montants. Part contributive Vous pouvez demander à un Huissier de […]
Le médiateur d’entreprise : une alternative peu connue
Avec le déconfinement progressif, la plupart des entreprises ont pu reprendre leurs activités. Bien souvent, elles continuent cependant à faire face à des difficultés de trésorerie causées par une longue période de fermeture. Il est alors nécessaire de réagir rapidement afin de rassurer les créanciers. Pour ce faire, les entreprises peuvent solliciter le Président du […]
La loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction
Le 9 mai 2019, le législateur a adopté une nouvelle loi qui harmonise l’obligation d’assurances des architectes, géomètres, coordinateurs sécurité-santé et qui étend cette obligation aux autres prestataires intellectuels du secteur de la construction. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, soit il y a un an jour pour jour. Elle vise […]
12 mesures pour améliorer la trésorerie de son entreprise
En cette période de crise, les entreprises ont un criant besoin de liquidités . Comme il n’est pas toujours possible d’augmenter le capital ou de faire appel à de l’argent frais de la part des actionnaires, quelques mesures simples peuvent permettre d’améliorer la trésorerie . ll est recommandé d’agir tant sur les recettes que sur les […]
COVID-19 et impacts en matière de fiscalité communale
A l’instar de tous les secteurs d’activités, la crise du COVID-19 n’a pas manqué de toucher l’organisation des services communaux et, par conséquent, la gestion des dossiers administratifs. Il importe d’examiner en quelle mesure la suspension des délais de rigueur et de recours imposée par le Gouvernement wallon a notamment pu impacter les procédures en […]
COVID-19 et impacts en matière d’urbanisme
Dès l’adoption des premières mesures fédérales de confinement visant à limiter la propagation du virus dans la population, le Gouvernement wallon a choisi de recourir au mécanisme de la suspension des délais de procédure pour garantir tant la continuité du service public que la sécurité juridique. Par ses arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et […]
Quelles conséquences pénales en cas de non-respect des règles de confinement prises pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Le principe Respecter les règles de confinement est une obligation qui s’impose à toute personne se trouvant sur le territoire belge : ces règles sont inscrites dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19. Les peines Le refus ou la négligence de se conformer à ces […]
Coronavirus: PRJ pour pallier le problème de trésorerie
En cette période perturbée, les entreprises peuvent connaître de sérieux problèmes de trésorerie. Ceci les empêche donc d’honorer leurs créanciers, qu’il s’agisse de leurs fournisseurs, de leur propriétaire ou de leurs créanciers institutionnels.La procédure de réorganisation judiciaire (prévue par le Code de Droit Économique) permet aux Entreprises d’obtenir du Tribunal de l’Entreprise un sursis durant […]
Covid-19 et aides socio-économiques
La crise sanitaire actuelle entraîne évidemment une demande d’aide importante sur le plan socio-économique : Le droit passerelle de l’indépendant et son élargissement actuel : Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux Indépendants à titre complémentaire, pensionnés, étudiants, et qui ont un revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisoires de 2020 […]
Covid-19 et paiement du loyer
La crise sanitaire que nous connaissons peut créer chez certaines personnes des difficultés financières. Dans ce contexte, les loyers doivent-ils être payés ? La réponse : en principe oui. Un conseil : en cas de souci, un échange constructif est conseillé entre le propriétaire et le locataire. Bail de logement Les locataires continuent à occuper leur maison ou […]