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Le nouveau droit de la preuve
La loi du 13.04.2019 est intitulée : « Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ». Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020. Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé. Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve. ____________________ […]
Que faire en cas de non-paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels ?
Dans le cadre des procédures de séparation et de divorce, les parents sont souvent confrontés à l’absence de paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels exposés pour ces derniers. Il existe donc des solutions en cas de non-paiement de ces montants. Part contributive Vous pouvez demander à un Huissier de […]
Le médiateur d’entreprise : une alternative peu connue
Avec le déconfinement progressif, la plupart des entreprises ont pu reprendre leurs activités. Bien souvent, elles continuent cependant à faire face à des difficultés de trésorerie causées par une longue période de fermeture. Il est alors nécessaire de réagir rapidement afin de rassurer les créanciers. Pour ce faire, les entreprises peuvent solliciter le Président du […]
La loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction
Le 9 mai 2019, le législateur a adopté une nouvelle loi qui harmonise l’obligation d’assurances des architectes, géomètres, coordinateurs sécurité-santé et qui étend cette obligation aux autres prestataires intellectuels du secteur de la construction. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, soit il y a un an jour pour jour. Elle vise […]
12 mesures pour améliorer la trésorerie de son entreprise
En cette période de crise, les entreprises ont un criant besoin de liquidités . Comme il n’est pas toujours possible d’augmenter le capital ou de faire appel à de l’argent frais de la part des actionnaires, quelques mesures simples peuvent permettre d’améliorer la trésorerie . ll est recommandé d’agir tant sur les recettes que sur les […]
COVID-19 et impacts en matière de fiscalité communale
A l’instar de tous les secteurs d’activités, la crise du COVID-19 n’a pas manqué de toucher l’organisation des services communaux et, par conséquent, la gestion des dossiers administratifs. Il importe d’examiner en quelle mesure la suspension des délais de rigueur et de recours imposée par le Gouvernement wallon a notamment pu impacter les procédures en […]
COVID-19 et impacts en matière d’urbanisme
Dès l’adoption des premières mesures fédérales de confinement visant à limiter la propagation du virus dans la population, le Gouvernement wallon a choisi de recourir au mécanisme de la suspension des délais de procédure pour garantir tant la continuité du service public que la sécurité juridique. Par ses arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et […]
Quelles conséquences pénales en cas de non-respect des règles de confinement prises pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Le principe Respecter les règles de confinement est une obligation qui s’impose à toute personne se trouvant sur le territoire belge : ces règles sont inscrites dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19. Les peines Le refus ou la négligence de se conformer à ces […]
Coronavirus: PRJ pour pallier le problème de trésorerie
En cette période perturbée, les entreprises peuvent connaître de sérieux problèmes de trésorerie. Ceci les empêche donc d’honorer leurs créanciers, qu’il s’agisse de leurs fournisseurs, de leur propriétaire ou de leurs créanciers institutionnels.La procédure de réorganisation judiciaire (prévue par le Code de Droit Économique) permet aux Entreprises d’obtenir du Tribunal de l’Entreprise un sursis durant […]
Covid-19 et aides socio-économiques
La crise sanitaire actuelle entraîne évidemment une demande d’aide importante sur le plan socio-économique : Le droit passerelle de l’indépendant et son élargissement actuel : Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux Indépendants à titre complémentaire, pensionnés, étudiants, et qui ont un revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisoires de 2020 […]
Covid-19 et paiement du loyer
La crise sanitaire que nous connaissons peut créer chez certaines personnes des difficultés financières. Dans ce contexte, les loyers doivent-ils être payés ? La réponse : en principe oui. Un conseil : en cas de souci, un échange constructif est conseillé entre le propriétaire et le locataire. Bail de logement Les locataires continuent à occuper leur maison ou […]