La loi du 13.04.2019 est intitulée :

« Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ».

Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020.

Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé.

Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve.

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Quelles sont les lignes de force de cette réforme ?

• Le régime actuel de la preuve légale est maintenu mais il est assoupli de plusieurs manières :

1. Le plafond de 375 € est fortement augmenté puisqu’il passe à 3.500 €, ce qui permet de recourir à la preuve libre pour de nombreuses opérations courantes ;
2. La preuve libre est étendue à toutes les entreprises et pas seulement aux commerçants, et ce afin de suivre l’évolution du nouveau Code de droit économique ;
3. La preuve libre est généralisée pour tous les actes unilatéraux.

• La loi reprend pour l’essentiel les solutions actuellement admises par la loi et/ou la jurisprudence.

• Une nouveauté mérite d’être épinglée : le juge a le pouvoir de répartir librement la charge de la preuve dans certains cas exceptionnels et bien balisés.

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En ce qui concerne la charge de la preuve, l’ancien article 1315 du Code civil est remplacé par l’article 8.4. du livre 8 du nouveau Code civil.

Le texte est libellé comme suit :

« Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent.

Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention.

Toutes les parties doivent collaborer à l’administration de la preuve.

En cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement ».

Une nouveauté marquante figure au dernier alinéa de cet article 8.4. :

« Le juge peut déterminer, par un jugement spécialement motivé, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque l’application des règles énoncées aux alinéas précédents serait manifestement déraisonnable.  Le juge ne peut faire usage de cette faculté que s’il a ordonné toutes les mesures d’instruction utiles et a veillé à ce que les partie collaborent à l’administration de la preuve, sans pour autant obtenir de preuve suffisante ».

Il s’agit donc d’une innovation marquante de la loi.

Le juge a le pouvoir de décider qui doit supporter la charge de la preuve dans certains cas exceptionnels tandis que la loi prévoit des balises pour bien encadrer ce nouveau pouvoir du magistrat.

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L’article 1341 de l’ancien Code civil est remplacé par l’article 8.9. du livre 8 du nouveau Code civil à propos de la preuve réglementée.

Le texte est le suivant :

« L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 € doit être prouvée par les parties par un écrit signé ».

Cela signifie donc que la preuve est libre pour les opérations inférieures à 3.500 €.

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En conclusion, il s’agit d’une réforme importante pour le praticien du droit.

Il s’agit d’une matière d’importance car, comme dit l’adage : sans preuve, pas de droit.

Frédéric LEROY
f.leroy@avocat.be
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