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CESSION D’ACTIONS : solidarité des actionnaires successifs
Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont détenues puis qu’ils ont cédées. Le cessionnaire d’actions non libérées prenait auparavant à sa charge la responsabilité de la libération et le cédant était déchargé, pour autant […]
MARCHES PUBLICS ET COVID-19 : (RE)BELOTE…
Alors que les acteurs de la commande publique commençaient, sûrement mais doucement, à apprivoiser les conséquences de la crise sanitaire COVID-19 suite au premier confinement imposé par les autorités gouvernementales au mois de mars 2020 et à un retour « à la normale » décidé avant l’été, la propagation du virus a obligé les différents Gouvernements à […]
Le nouveau droit de la preuve
La loi du 13.04.2019 est intitulée : « Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ». Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020. Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé. Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve. ____________________ […]