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Les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises
Le 1er décembre 2020, est entrée en vigueur la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marchés déloyales entre entreprises. Régulièrement présentée comme une nouvelle arme pour les PME en position de faiblesse, la loi […]
La responsabilité in solidum de l’architecte et de l’entrepreneur : utilité des clauses d’exonération de responsabilité ?
L’architecte et l’entrepreneur sont responsables in solidum lorsqu’un dommage trouve son origine dans leurs fautes concurrentes et que, sans la faute de l’un, la faute de l’autre n’aurait pas suffi à causer le dommage. Chacun a donc l’obligation de réparer l’ensemble du dommage. Le maître d’ouvrage pourrait dès lors indifféremment choisir de s’adresser à l’architecte […]
Covid-19 et licenciements
La crise du Covid-19 impacte fortement de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, il n’est pas impossible, en tant qu’employeur, de malheureusement en arriver à devoir vous séparer d’un ou de plusieurs travailleurs suite à une baisse de vos activités économiques ou de votre chiffre d’affaires. Est-il alors possible de choisir librement quel(s) travailleur(s) licencier ? En […]