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MARCHES PUBLICS ET COVID-19 : (RE)BELOTE…
Alors que les acteurs de la commande publique commençaient, sûrement mais doucement, à apprivoiser les conséquences de la crise sanitaire COVID-19 suite au premier confinement imposé par les autorités gouvernementales au mois de mars 2020 et à un retour « à la normale » décidé avant l’été, la propagation du virus a obligé les différents Gouvernements à […]
Le nouveau droit de la preuve
La loi du 13.04.2019 est intitulée : « Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ». Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020. Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé. Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve. ____________________ […]
Que faire en cas de non-paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels ?
Dans le cadre des procédures de séparation et de divorce, les parents sont souvent confrontés à l’absence de paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels exposés pour ces derniers. Il existe donc des solutions en cas de non-paiement de ces montants. Part contributive Vous pouvez demander à un Huissier de […]