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Le nouveau droit de la preuve
La loi du 13.04.2019 est intitulée : « Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « la preuve » ». Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020. Cela signifie que le 01.11.2020, le nouveau Code civil est officiellement créé. Le livre 8 de ce nouveau Code civil concerne la matière de la preuve. ____________________ […]
Que faire en cas de non-paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels ?
Dans le cadre des procédures de séparation et de divorce, les parents sont souvent confrontés à l’absence de paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels exposés pour ces derniers. Il existe donc des solutions en cas de non-paiement de ces montants. Part contributive Vous pouvez demander à un Huissier de […]
Le médiateur d’entreprise : une alternative peu connue
Avec le déconfinement progressif, la plupart des entreprises ont pu reprendre leurs activités. Bien souvent, elles continuent cependant à faire face à des difficultés de trésorerie causées par une longue période de fermeture. Il est alors nécessaire de réagir rapidement afin de rassurer les créanciers. Pour ce faire, les entreprises peuvent solliciter le Président du […]