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La nouvelle réforme du droit des biens
Dans le cadre d’une loi du 4 février 2020 a été adopté dans le Code Civil un nouveau Livre 3 intitulé « Les Biens ». La majorité des dispositions que ce livre contient sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Cette réforme du droit des biens a pour but de moderniser certaines dispositions du Code civil en […]
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une loi du 14 août 2021, publiée au Moniteur Belge le 30 août 2021, durcit la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2022. Dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises, les entreprises conviennent le plus […]
Sort du compte courant débiteur en cas de faillite
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise prélève des fonds appartenant à la société (que ce soit à titre d’avance sur rémunération, pour des dépenses privées ou pour toutes autres dépenses non justifiées), les sommes prélevées sont inscrites à son compte courant. Outre les conséquences négatives de ces inscriptions pendant la vie de la société (taux d’intérêt des prêts […]