Dès l’adoption des premières mesures fédérales de confinement visant à limiter la propagation du virus dans la population, le Gouvernement wallon a choisi de recourir au mécanisme de la suspension des délais de procédure pour garantir tant la continuité du service public que la sécurité juridique.

Par ses arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et 3, il a décidé d’ordonner, pour une première période de 30 jours prenant cours le 18 mars 2020, la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes, ou adoptés en vertu de celle-ci (1).

Par son arrêté de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020, le Gouvernement a prolongé cette période de suspension jusqu’au 30 avril 2020 inclus.

La mesure de suspension n’ayant pas été renouvelée, les délais de rigueur et de recours ont recommencé à courir le 1^er mai 2020, après avoir été suspendus pour une durée totale de 44 jours.

La suspension des délais entre le 18 mars et le 30 avril 2020 signifie que les délais de rigueur qui étaient en cours et n’étaient pas écoulés à la date du 18 mars 2020 sont tous prolongés d’une durée de 44 jours calendrier. Les délais qui ont débuté pendant la durée de suspension ne commenceront en réalité à courir qu’à l’issue de la période de suspension, à savoir le 1^er mai 2020.

Permis d’urbanisme et d’urbanisation

Instruction des demandes

La suspension des délais concerne toutes les autorités administratives compétentes pour l’instruction et la délivrance de permis : le Collège communal, le Conseil communal (en ce qui concerne l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale), le Fonctionnaire délégué ou encore le Gouvernement. Les délais de rigueur imposés par le CoDT pour envoyer une décision sont donc tous prolongés de 44 jours s’ils étaient pendants à la date du 18 mars 2020. Si le dossier est entamé pendant la durée de suspension, l’autorité disposera d’un délai de procédure complet ayant pris cours le 1^er mai 2020 (2).

Pour les nouvelles demandes de permis déposées à l’administration communale pendant la période de suspension, deux positions ont pu être adoptées : soit l’autorité n’a entamé aucune démarche de telle sorte qu’elle a recouvré le 1^er mai un délai de 20 jours pour accuser réception ou envoyer le relevé des pièces manquantes ; soit l’autorité a transmis un accusé de réception et son délai d’instruction complet a débuté le 1^er mai 2020.

La prolongation des délais vise également les instances qui ont été invitées à émettre un avis (Fonctionnaire délégué, services et commissions) de telle sorte qu’à défaut de transmission de leur avis, celui-ci ne sera « réputé favorable » qu’au terme de l’écoulement du délai qui leur était imparti, augmenté de nombre ad hoc de jours de suspension du délai.

Mesures particulières de publicité

Si une enquête publique ou une annonce de projet était en cours à la date du 18 mars 2020, elle sera automatiquement suspendue pendant une durée de 44 jours. Les réclamations adressées au Collège communal pendant la période de suspension doivent néanmoins être considérées comme recevables. Les autorités administratives ont été invitées à informer le public de cette suspension, que ce soit par l’apposition d’une note sur l’affiche et l’envoi d’un courrier d’information aux occupants des immeubles sis dans un rayon de 50 mètres.

Par ailleurs, durant la période de suspension, les autorités étaient invitées à ne pas entamer de nouvelle enquête publique ou annonce de projet.

Saisine, tutelle du Fonctionnaire délégué et recours au Gouvernement wallon

Il convient d’être particulièrement attentif à la computation des délais pour déterminer l’autorité compétente, sachant que le mécanisme de saisine est bien évidemment maintenu.

Le Fonctionnaire délégué pourra également bénéficier de la suspension dans le cadre de la tutelle de telle sorte que le délai qui lui était imparti pour suspendre le cas échéant un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal a été prolongé.  

Enfin, les recours au Gouvernement wallon pourront être introduits en tenant compte des effets de la suspension.

Durée de validité des permis d’urbanisme et d’urbanisation

Les délais de péremption des permis d’urbanisme et d’urbanisation visés aux articles D.IV.81 et suivants du CoDT étant des délais de rigueur, ils sont concernés par l’application des arrêtés de pouvoirs spéciaux. En conséquence, tous les permis qui étaient encore valides à la date du 18 mars 2020 seront prolongés pour une durée de 44 jours. Il conviendra d’y rester attentif, sachant que la question se posera peut-être uniquement dans quelques années.

Inévitablement, des questions et des difficultés risqueront encore de surgir.

Nous sommes présents pour vous aider à y faire face, réfléchir ensemble aux solutions les plus adaptées à votre situation et vous conseiller à cet égard !

Gaëtan BIHAIN
g.bihain@avocat.be  
0495/62.76.16

Thierry WIMMER  
t.wimmer@avocat.be   
0499/32.10.34                            

(1) En ce compris les délais fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; voir également l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020.

(2) Il est expressément renvoyé à la circulaire du Ministre BORSUS du 22 avril 2020 est accompagnée d’une annexe donnant de multiples exemples de calcul des délais