Politique de confidentialité / RGPD

Traitement des données à caractère personnel

Les données communiquées pour la gestion d’ un dossier ou que vous générez en visitant notre site internet sont des données à caractère personnel. 

Les données transmises et reçues vous concernant sont traitées exclusivement pour exécuter la mission de représentation ou de consultation que vous nous avez confiée.

Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Pour les besoins exclusifs de la défense de vos intérêts, nous pouvons aussi traiter des données qui ont trait votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

De même, des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes peuvent être traitées pour les besoins de votre défense.

La communication de ces données aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers n’intervient que dans le cadre de l’exécution de notre mission.

Les données générales et particulières que vous nous confiez sont conservées 5 ans après l´achèvement de notre mission.

Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités).

Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes.

Vous pouvez visiter notre site, vous informer sur nos services et prendre connaissance de nos dernières actualités, sans devoir nous fournir d´information personnelle.

Si vous êtes client de notre cabinet et avez souscrit à notre service d’information juridique, nous vous communiquons des lettres d’information sur support papier et par voie électronique.

Si vous n’êtes pas client mais avez souscrit à notre service gratuit d’information juridique, nous vous communiquons des lettres d’information par voie électronique.

Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

Vos données sont transmises à un service de publipostage électronique.

Si vous vous êtes inscrits à l’une des formations que nous dispensons, nous utilisons vos coordonnées  pour gérer votre inscription, vous rappeler l’évènement et vous envoyer le cas échéant la documentation relative à la formation.

Nous conservons vos données de contact à cette fin un an après la formation.

Si vous nous donnez votre consentement, nous pourrions nous prévaloir de notre relation contractuelle jusqu’à 5 ans après la fin de celle-ci en vue de répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques. Dans cette hypothèse, notre cabinet peut en effet être amené, dans le strict respect du Code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu’il peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à votre vie privée.

Notre cabinet se conforme à ses obligations légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêts et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l’autorité de contrôle. Elles sont conservées à cette fin 10 ans après l´achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée. 

Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Les données que vous communiquez en visitant nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de cette page pour les finalités suivantes :

  • la collecte de certaines données au moyen de cookies ;
  • l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ;
  • l’obtention de statistiques d’audience de la page.

Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.

Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants : Facebook et Instagram, Twitter, Youtube,  Linkedin.

Dans l’Union européenne – Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

En cas de transfert hors Union européenne – Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE. De même, pour l’envoi de nos lettres d’information, nous pouvons faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne.

Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

Votre droit à l’information est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Le responsable de traitement de vos données (SPRL FREDERICK, LEROY, HENRY, ayant son siège social à 4800 VERVIERS, rue du Palais 64) et son délégué à la protection des données (Tél. +32 87 32 15 53 ; ph@flhm.be; ) se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte).