L’article 5.17 du nouveau Code civil consacre le principe de la responsabilité précontractuelle, qui existait déjà à travers la doctrine et la jurisprudence. Cette dernière permettait en effet déjà à la partie lésée, face à une rupture fautive des négociations dans le chef de la partie adverse, de réclamer une indemnité équivalente à la perte d’une chance.

L’article 5.17 du nouveau Code civil précise et complète ce principe en indiquant en son alinéa 2 que :

 « En cas de rupture fautive des négociations, cette responsabilité implique que la personne lésée soit remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée s’il n’y avait pas eu de négociations. Lorsque la confiance légitime que le contrat serait sans aucun doute conclu a été suscitée, cette responsabilité peut impliquer la réparation de la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu ».

Sur base de cet alinéa, la personne lésée pourra dès lors réclamer une indemnité lui permettant de se retrouver dans la situation dans laquelle elle aurait été s’il n’y avait pas eu de rupture des négociations.

La grande nouveauté est donc la possibilité d’indemniser, au-delà de la perte de chance, la perte des avantages nets attendus. L’article prévoit cependant des conditions d’application strictes : la partie lésée doit avoir eu la certitude que le contrat serait sans aucun doute conclu, reposant sur une confiance légitime. Les travaux préparatoires précisent que l’indemnisation des avantages nets attendus ne pourra avoir lieu que dans des cas exceptionnels.

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