Une loi du 14 août 2021, publiée au Moniteur Belge le 30 août 2021,  durcit la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est entrée en vigueur le 1^er février 2022.

Dans le cadre d’une transaction commerciale entre entreprises, les entreprises conviennent le plus souvent d’un délai de paiement (autre que le délai légal de 30 jours civils). Celui-ci ne peut plus excéder 60 jours civils. Une exception peut cependant être prévue dans certains secteurs, par arrêté royal.

La loi ou le contrat peut également prévoir une procédure de vérification ou d’acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat. Ce délai de vérification fait désormais partie intégrante du délai de paiement.

Par ailleurs, le créancier et le débiteur ne peuvent plus fixer contractuellement la date de réception de la facture. Le délai de paiement ne commence à courir qu’à partir de la réception effective de la facture par le débiteur. Il pourrait cependant encore être allongé artificiellement en fixant contractuellement la date de la facture elle-même…

Enfin, en cas de retard de paiement, le montant impayé est de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt au taux directeur majoré de 8 points (= 8% en 2021). Y déroger contractuellement reste possible (sous réserve de l’abus manifeste). Une indemnité forfaitaire de 40 euros est d’office ajoutée pour les frais de recouvrement encourus par le créancier (sous réserve d’une indemnisation raisonnable pour les autres frais, et de l’indemnité de procédure).

La volonté d’améliorer le comportement des entreprises en matière de paiement est assurément légitime : la crise du coronavirus a incontestablement accentué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour obtenir le paiement de leurs factures dans les temps.

De nombreuses petites et moyennes entreprises, tant « débitrices » que « créancières », ont donc été et restent confrontées à des problèmes de liquidités. Ils ne seront malheureusement pas réglés par un simple durcissement des dispositions relatives au retard de paiement…

A cet égard, un dispositif de soutien à la médiation d’entreprise et à la procédure de réorganisation judiciaire a été mis en place par la Région de Bruxelles Capitale ( formulaire de demande disponible sur le site https://becionline.typeform.com/to/HgRp9Qh2?typeform-source=1819.brussels ).

Un dispositif similaire doit impérativement être mis en place très rapidement pour les entreprises en difficultés de la Région wallonne !

Pierre HENRY
p.henry@avocat.be
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