La crise sanitaire actuelle entraîne évidemment une demande d’aide importante sur le plan socio-économique :

Le droit passerelle de l’indépendant et son élargissement actuel : Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux Indépendants à titre complémentaire, pensionnés, étudiants, et qui ont un revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisoires de 2020 qui se situe entre 6.996,89€ et 13.993,77€ net. Ces indépendants auront droit à une indemnité partielle maximale de : Sans charge de famille : 645,85€ – Avec charge de famille : 807,05€ : Vous êtes indépendant à titre complémentaire et le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales est inférieur à 6.996,89€ ? Introduisez tout de même votre demande…

Le report des obligations sociales et fiscales : Plan de paiement, Exonération des intérêts de retard, Remise des amendes pour non-paiement : introduisez une demande par dette…

Le chômage économique temporaire et la nouvelle CCT n° 147 : cette CCT établit un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. Elle entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2020 ; elle s’applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont la date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la CCT !

Les aides financières régionales aux entreprises à l’arrêt : en Wallonie, une indemnité compensatoire de 5.000 euros est octroyée à l’entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs ou parties de secteurs suivants : horeca, commerces de détail, hébergements, agences de voyage et activités connexes. Les professionnels qui sont autorisés à travailler mais qui n’ont pas ou peu de clientèle, ne bénéficient pas de l’indemnité compensatoire. De même pour les entreprises qui ne doivent fermer qu’une partie de leur activité. Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € est cependant possible pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Le télétravail obligatoire et la possibilité de remboursement des frais propres à l’employeur : Internet, 20€ par mois/ Frais de bureau, 126 ,94€ par mois. Introduire une demande à cet effet auprès du Service des Décisions anticipées…

Inévitablement des questions et des difficultés surgissent…nous sommes présents pour vous aider à y faire face, réfléchir ensemble aux solutions les plus adaptées à votre situation et vous conseiller à cet égard !

Pierre HENRY
p.henry@avocat.be
+32 498 100 633