En cette période perturbée, les entreprises peuvent connaître de sérieux problèmes de trésorerie.

Ceci les empêche donc d’honorer leurs créanciers, qu’il s’agisse de leurs fournisseurs, de leur propriétaire ou de leurs créanciers institutionnels.
La procédure de réorganisation judiciaire (prévue par le Code de Droit Économique) permet aux Entreprises d’obtenir du Tribunal de l’Entreprise un sursis durant lequel ces Entreprises ne devront plus payer leurs dettes passées. Ce sursis peut avoir une durée de 6 mois.

Au terme de ce sursis, l’Entreprise doit proposer à ses créanciers un plan de désintéressement qui peut s’étaler sur une durée de 5 ans.
Il est tout à fait possible que l’Entreprise ne puisse pas rembourser ses créanciers totalement. Le plan de remboursement proposé peut ainsi contenir des abattements c’est-à-dire que l’Entreprise ne paiera effectivement qu’une partie de ses dettes.

Pour autant que la majorité des créanciers marque son accord sur ce plan d’apurement proposé par l’Entreprise, ce plan s’imposera à tous les créanciers (y compris ceux qui n’y étaient pas favorables).

L’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suppose avant tout la constitution d’un dossier de pièces bien complet. Vous trouverez dans nos « modèles » la liste des documents nécessaires à l’introduction d’une telle procédure.

L’arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 n’empêche pas l’introduction d’une PRJ.

François FREDERICK
f.frederick@avocat.be
+32 4 277 03 45