Dans le cadre des procédures de séparation et de divorce, les parents sont souvent confrontés à l’absence de paiement de la part contributive pour les enfants et des frais exceptionnels exposés pour ces derniers.

Il existe donc des solutions en cas de non-paiement de ces montants.

Part contributive

Vous pouvez demander à un Huissier de Justice d’exécuter le jugement prononçant la condamnation du débirentier.

L’Huissier procédera par voie de saisie pour les montants échus mais également à échoir.

Il faut savoir qu’en matière alimentaire, la loi prévoit qu’il n’y a pas de minimum insaisissable et que dès lors, si le débiteur est redevable d’un montant important, l’entièreté de son salaire peut être saisi pour apurer les montants dus.

Vous pouvez également vous adresser au SECAL soit le Service des Créances Alimentaire.

Depuis la modification de la loi du 2 juillet 2020, les conditions d’octroi du droit aux avances sur pensions alimentaires ont été modifiées : depuis cette date, il n’y a en effet plus de plafond de revenu.

Quels que soient vos revenus, le SECAL vous accordera des avances pour vos enfants ayant droit à une pension alimentaire :

• s’ils sont mineurs ;
• s’ils sont majeurs, dans la mesure où vous pouvez démontrer :
  • qu’ils sont encore à l’école ou en stage d’insertion professionnelle ;
  • qu’ils ont toujours droit aux allocations familiales.

L’intervention du SECAL sera toutefois limitée à un montant maximum de 175,00 € par mois et par enfant.  Cela signifie donc que si le montant de la part contributive fixée par jugement est de 190,00 € par mois et par enfant, le SECAL ne pourra vous verser que le montant mensuel de 175,00 € par mois et par enfant.

L’avantage de s’adresser au SECAL est que les frais de fonctionnement sont entièrement mis à charge du débiteur et que ce service est gratuit pour le créancier.

Frais extraordinaires

Ce sont des frais qui sont dus par les parents et prévus dans le jugement ou dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

Un Arrêté Royal du 22 avril 2019 fixe maintenant les frais extraordinaires et prévoit les modalités pour les réclamer et les récupérer.

En cas de non-paiement des frais extraordinaires, vous n’avez d’autre choix que de vous adresser à un Huissier de Justice pour opérer à la récupération forcée.

Le SECAL n’intervient pas dans la prise en charge des frais extraordinaires.

Il est important de respecter scrupuleusement les exigences prévues au jugement pour réclamer les frais extraordinaires à défaut de quoi vous pourriez être privé de votre droit de les réclamer si le respect des délais prévu n’a pas été respecté.

Avant de consulter un Huissier de Justice, il vous est vivement conseillé de consulter un avocat lequel pourra refaire le point avec vous, examiner si les frais extraordinaires que vous réclamez peuvent bien être qualifiés comme tels et si les décomptes établis sont justes.

Nous pouvons bien entendu vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ; nous sommes à votre disposition.

Marie-Pierre DETIFFE
mp.detiffe@avocat.be
+32 87 32 15 57