A l’instar de tous les secteurs d’activités, la crise du COVID-19 n’a pas manqué de toucher l’organisation des services communaux et, par conséquent, la gestion des dossiers administratifs. Il importe d’examiner en quelle mesure la suspension des délais de rigueur et de recours imposée par le Gouvernement wallon a notamment pu impacter les procédures en matière de fiscalité communale.

Dès l’adoption des premières mesures fédérales de confinement visant à limiter la propagation du virus dans la population, le Gouvernement wallon a donc choisi de recourir au mécanisme de la suspension des délais de procédure pour garantir tant la continuité du service public que la sécurité juridique.

Une suspension des délais est donc intervenue entre le 18 mars et le 30 avril 2020.

Fiscalité communale

Arrêt du rôle des taxes communales

Les rôles des taxes communales sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par le Collège communal (1). Le Gouvernement wallon a reporté cette date au 30 septembre 2020 (2). Ainsi, les Communes disposent de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

Le paiement des taxes

Les taxes communales recouvrées par voie de rôle sont payables dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (3). Les contribuables disposent donc d’un délai de paiement complémentaire, celui-ci ayant été suspendu entre le 18 mars et le 30 avril 2020, soit pour une période de 44 jours au maximum.

La réclamation devant le Collège communal

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative (4), et ce endéans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ce délai a été suspendu entre le 18 mars et le 30 avril 2020.

L’introduction d’un recours devant les Cours et Tribunaux

L’article L3321-10 du CDLD précise que la décision adoptée par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie. A défaut de décision, la réclamation est réputée fondée.

L’action judiciaire est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n’a pas fait l’objet d’une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif (5).

Ce délai a été prolongé d’un mois sur pied de l’article 1^er de l’arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020.

Inévitablement, des questions et des difficultés risqueront encore de surgir.

Nous sommes présents pour vous aider à y faire face, réfléchir ensemble aux solutions les plus adaptées à votre situation et vous conseiller à cet égard !

Gaëtan BIHAIN
g.bihain@avocat.be
0495/62.76.16

Thierry WIMMER  
t.wimmer@avocat.be
0499/32.10.34   

(1) Article L3321-4, al. 1, du CDLD

(2) Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

(3) Article L3321-3, al. 2, du CDLD

(4) Article L3321-9, al. 1, du CDLD

(5) Article 1385undecies du Code judiciaire