Le principe

Respecter les règles de confinement est une obligation qui s’impose à toute personne se trouvant sur le territoire belge : ces règles sont inscrites dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Les peines

Le refus ou la négligence de se conformer à ces mesures constitue une infraction pénale que l’article 10 de l’arrêté ministériel sanctionne par les peines prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile : il est prévu :

• une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou
• une peine d’amende de 208 euros à 4.000 euros (taux actuel)

La procédure

En pratique, le fonctionnaire de police constate l’infraction par un procès-verbal qui est remis ou envoyé au contrevenant ; le système classique voudrait que tous ces contrevenants soient convoqués devant un tribunal correctionnel pour être jugé et, en cas de culpabilité, entendre le tribunal prononcer une peine.

Le nombre de procès-verbaux de constat d’infractions est à ce point élevé par rapport aux capacités judiciaires que le procureur du Roi préfère recourir au système bien connu de la transaction en matière pénale.

Cela signifie que le procureur du Roi envoie au contrevenant une proposition de transaction invitant au paiement d’une somme comprise entre 208 euros et 4.000 euros : le contrevenant dispose alors du choix suivant :

1. Soit, il paie le montant dans le délai imparti et les poursuites sont éteintes ; demander un paiement échelonné n’est pas possible
   
   
2. Soit, il ne paie pas le montant dans le délai imparti : 2 hypothèses alors :
   
   a) il ne paie pas parce qu’il n’a pas envie de payer ou parce qu’il n’a pas les moyens financiers de payer : le procureur du Roi envoie alors le dossier au SPF Finances qui récupérera ce montant, majoré de frais, sur les impôts du contrevenant, sauf si le procureur du Roi choisit de convoquer le contrevenant devant le tribunal correctionnel pour demander le prononcé d’une peine plus sévère
   
   b) il ne paie pas parce qu’il conteste les faits : la contestation doit être introduite dans les 15 jours de la proposition de la transaction au moyen d’un formulaire qui doit indiquer les motifs de la contestation (voir ce formulaire dans « nos modèles »); le contrevenant peut demander à être entendu ; après examen de la contestation, le procureur du Roi garde la liberté de maintenir la proposition de transaction ou de saisir le tribunal.

Adrien MASSET
a.masset@avocat.be
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