L’article 446ter du Code judiciaire énonce :

« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement liés au résultat de la contestation leur est interdit ».

Nos honoraires sont donc fixés selon le critère de la juste modération, en fonction de l’importance du dossier et du temps qu’il a requis.

Nous convenons des conditions financières de notre intervention en vous proposant différentes formules adaptées : forfait, taux horaire, success fee, …

Le tarif horaire tient notamment compte de la spécialisation de l’avocat, de la nature de la prestation, du degré d’urgence, et de la situation du client.

Il est ainsi fixé selon les fourchettes suivantes (montants HTVA) :

• de 100,00 € à 175,00 € pour un avocat associé
•  de 100,00 € à 350,00 € pour un avocat spécialisé

Ce taux horaire sera le plus souvent appliqué pour les affaires non évaluables en argent. Une majoration en raison de l’excellence du résultat est permise.

En ce qui concerne les affaires évaluables en argent, les honoraires peuvent se calculer sur base de la valeur de l’affaire en tenant compte cependant d’un tarif horaire incompressible.

Les affaires évaluables en argent s’entendent en fonction de la valeur réelle du litige, c’est-à-dire les montants principaux et accessoires revendiqués par chacune des parties.

Les barèmes sont les suivants (montants HTVA) :

•  jusqu’à 2.500,00 € : 18 à 25%
•  de 2.500 à 12.000,00 € : 13 à 19%
•  de 12.000 à 25.000,00 € : 9 à 14%
•  de 25.000 à 50.000,00 € : 8 à 12%
•  de 50.000 à 125.000,00 € : 6 à 11%
•  de 125.000 à 250.000,00 € : 5 à 10%
•  au-delà de 250.000 € : 4 à 8%.

Ces barèmes s’appliquent aux affaires ayant nécessité une action en justice ainsi que des débats.

Pour les récupérations de créances simples, c’est-à-dire celles qui ne donnent pas lieu à des débats et qui envisagent, tout au plus, l’octroi de délais de paiement, les barèmes suivants sont appliqués (montants HTVA) :

•  jusqu’à 6.000,00 € : 10 à 15%
•  de 6.000 à 50.000,00 € : 7,5 à 10%
•  de 50.000 à 125.000,00 € : 3 à 8%
•  de 125.000 à 250.000,00 € : 2 à 6%
•  au-delà de 250.000 € : 1 à 4%.

Au cours de la procédure, des demandes de provisions seront adressées aux clients afin de couvrir une partie des prestations ainsi que des frais exposés.

A la fin de notre intervention, il sera adressé un état de frais et honoraires récapitulatif comprenant la méthode de calcul convenue ainsi que le descriptif détaillé des frais exposés.

Il est possible d’obtenir de la partie qui perd le procès le paiement d’une indemnité de procédure c’est-à-dire une participation forfaitaire de la partie qui succombe (montants fixés par la loi) dans l’état de frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause.

Cette participation forfaitaire payée par la partie adverse sera intégrée dans les provisions reçues.

Nous sommes bien évidemment disponibles à tout moment pour donner toute information utile sur l’évolution de nos prestations au fur et à mesure du dossier.  

Les frais et débours

Frais de bureau (montants HTVA) :

•  Frais d’ouverture de dossier : forfait de 60,00 €
•  Frais de correspondance, courriel, dactylographie : 12,00 €/page
•  Frais de photocopie : 0,70 €/photocopie
•  Frais de déplacement : 0,75 €/km

Débours :

•  Les débours sont portés en compte au prix coûtant (frais payés au greffe, aux huissiers, aux experts,…)